CGV
Conditions générales de réservation
Article 1 - Ce contrat est destiné à l’usage exclusif de la réservation d'une nuit étape, ou de la réservation du gîte au sein de notre établissement.
En aucun cas, la SAS Moulin des Prés ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d’utilisation de ce contrat par des tiers ou à des fins autres que touristiques.
Article 2 – Durée du séjour : Le client signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux.
Article 3 – Conclusion du contrat : La réservation devient effective dès lors que le client aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 30 % du montant total du prix du séjour ou l’étape et un exemplaire du contrat signé, avant la date indiquée. Un deuxième exemplaire du contrat est à conserver par le client.
Article 4 – Annulation par le client :
a) Toute annulation doit être notifiée par écrit au propriétaire :
Pour une nuit étape:
- Si l’annulation intervient plus de 72h avant le début du séjour, l’acompte reste acquis au propriétaire.
- Si l’annulation intervient moins de 72h avant le début du séjour, l’acompte reste acquis au propriétaire qui se réserve le droit de réclamer le solde du prix de l’hébergement.
- Si le gîte est réservé pour un séjour, l’acompte reste acquis au propriétaire. Le propriétaire pourra demander le solde du prix de l’hébergement, si l’annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue du début du séjour.
b) Non présentation du client : Si le client ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date prévue pour l’étape ou le début du séjour, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte. L’acompte reste acquis au propriétaire qui demandera le paiement du solde du prix de l’hébergement.
c) Séjour écourté : En cas de séjour écourté, le prix correspondant au coût de l’hébergement reste acquis au propriétaire.
d) Réduction de l’effectif des locataires : Sauf accord préalable écrit du propriétaire, aucune réduction de l’effectif des locataires par rapport à celui indiqué au présent contrat ne peut entraîner une réduction du prix de location initialement déterminé.
Article 5 – Annulation par le propriétaire : Lorsqu’avant le début du séjour, le propriétaire annule ce séjour, il doit informer le client par écrit.
Le client sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, sera remboursé immédiatement des sommes versées.
Article 6 – Arrivée : Le client doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées sur le présent contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée, le client doit prévenir le propriétaire.
Article 7 – Règlement du solde : le solde est à régler au plus tard à l’arrivée dans le gîte. Les consommations et les prestations supplémentaires non mentionnées dans le présent contrat seront à régler en fin de séjour au propriétaire.
Article 8 – Taxe de séjour : La taxe de séjour est un impôt local que le client doit acquitter auprès du propriétaire qui la reverse ensuite au trésor public. Il n'y a actuellement aucune taxe de séjour demandée sur la commune.
Article 9 – Dépôt de garantie : A l’arrivée du client dans le gîte, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué sur le contrat, est demandé par le propriétaire. A la fin du séjour, il sera restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux, si des dégradations ont été constatées.
Article 10 – Utilisation des lieux : Le client devra assurer le caractère paisible de la location et en faire un usage conformément à la destination des lieux.
Article 11 – Capacité : Si le nombre de vacanciers se présentant au gîte excède la capacité d’accueil agrée par les différents services départementaux, le propriétaire est en mesure de refuser les clients supplémentaires.
Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture de contrat à l’initiative du propriétaire, de sorte qu’en cas de départ d’un nombre de vacanciers supérieur à ceux refusés, aucun remboursement ne peut être envisagé.
Article 12 – Animaux : Le présent contrat précise si le client peut séjourner en compagnie d’un animal domestique sous certaines conditions. En cas de non respect de cette clause par le client, le propriétaire peut refuser les animaux. Ce refus ne peut être en aucun cas considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l’initiative du propriétaire, de sorte qu’en cas de départ du client, aucun remboursement ne peut être envisagé.
Article 13 – Assurance : Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est invité à souscrire un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques.
Article 14 – litiges : Toute réclamation relative à l’état descriptif doit être soumise dans les 3 jours suivant la date du début du séjour.
Toute autre réclamation relative à un séjour doit être adressée par courrier, dans les meilleurs délais pour émettre une proposition en faveur d’un accord amiable. Ces dispositions ne préjugent pas des éventuelles actions judiciaires intentées par le client ou par le propriétaire.
RGPD
Politique de confidentialité:
L'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent (article 34 de la loi " Informatique et Libertés ").
Traitement de vos données personnelles:
Vos données resteront strictement confidentielles.
Finalités du traitement : Information et Relation commerciale
Durée de rétention des données : 4 ans
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POLITIQUE LIÉE AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE :
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